Contenu de la commande

Après expression des besoins du client, La société Les pétillantes émettra un devis faisant état notamment du lieu ainsi que, le cas échéant, le traiteur et/ou les prestations choisies par le client, ainsi que les dates, le nombre d’invités et le prix. Ce devis est établi sur la base des déclarations effectuées par le client qui certifie leur exactitude. Toutes prestations supplémentaires demandées par le client au cours de l’événement ou non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Caractère définitif de la commande

Les commandes de produits ou de prestations de services ne sont définitives qu’après réception du devis signé par le client et le versement d’un acompte de 50 %, qui valent conclusion du contrat, sous réserve de la confirmation écrite et signée du devis par Les pétillantes.

Modification de la commande

Aucune modification, annulation ou résolution de commande demandée par le client ne pourra être reçue après confirmation de la commande par Les pétillantes. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande, une facture de débit “ prestation annulée” sur la totalité du montant de l’acompte sera adressée par Les pétillantes au client, selon le devis transmis. Tout acompte versé par le client à la société Les pétillantes lui sera définitivement acquis, sauf convention contraire entre les parties.

Résolution de la commande

La commande peut être résolue par Les pétillantes en cas : — de refus d’exécution de la prestation commandée ; — de non-paiement du prix (ou du solde du prix) durant l’exécution de la prestation. Dans ces cas, et ces cas uniquement, l’acompte versé à la commande reste acquis à la société Les pétillantes à titre d’indemnité.

Prestations de service

La société Les Pétillantes propose entre autres à ses clients des conseils en matière de décoration événementielle (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). La société Les Pétillantes s’engage à ce titre à une obligation de moyens. A cette fin, elle mettra tout en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi. Une fois le devis retourné par le client, celui-ci ne pourra pas opposer à la société Les pétillantes des critères subjectifs (de goût, de beauté, de confort par exemple) pour justifier le recommencement complet ou partiel du travail effectué (notamment les livrables) ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Le client reconnaît que les visuels sur le devis qui lui sont remis par la société Les pétillantes sont uniquement illustratifs et non contractuels. Ils font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration qui sera mise en place.

Exécution des prestations

La société Les pétillantes s’engage à exécuter le service à la date limite portée sur le bon de commande et au lieu mentionné par le client. En cas d’annulation d’un sous-traitant de la société Les Pétillantes, cette dernière s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’accès du client aux services promis.

Exécution du contrat

La société Les pétillantes ne saurait être tenue d’une quelconque obligation de sécurité envers le client sur les prestations concernant sa personne ou ses biens.
Les pétillantes ne répondra également pas des dommages causés par un défaut de sécurité du service ou du matériel utilisé pour l’exécution de ce service.

Prix

Les prix sont susceptibles de modifications sans préavis. Toutefois, ils sont garantis pour les devis ayant fait l’objet d’une confirmation écrite de la société Les Pétillantes.

Règlement

Les factures relatives aux prestations sont à régler le jour de l’événement, objet de la commande, étant précisé qu’un acompte de 50 % doit avoir été réglé à la signature du devis par le client.
Constitue un paiement l’encaissement à l’échéance convenue, et non la remise d’un moyen de paiement.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :
– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, qui pourra excéder ce montant sur présentation des justificatifs par les Pétillantes ;
– de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, soit pour le premier semestre de l’année concernée le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et pour le second semestre, celui en vigueur au 1ier juillet ;
– des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, à compter de l’échéance.

Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue selon la volonté du souscripteur par espèce ou par virement (banque domiciliée en France et en Euros).

Réclamation

La société Les Pétillantes s’engage sur la qualité de ses prestations. Si le souscripteur devait ne pas s’estimer satisfait, il s’engage à le faire immédiatement savoir à la société Les Pétillantes qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. En cas de litige, le tribunal territorialement compétent sera le Tribunal d’Instance de Rennes en application des article 1170 et suivants du Code civil. Préalablement, les parties pourrons faire appel à un médiateur de la consommation désigné.

Force majeure

La responsabilité de la société Les pétillantes ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de son client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Ainsi et notamment, la société Les pétillantes ne pourra être considérée comme défaillante au cas où la non-exécution du contrat serait due à une incendie, inondation, tempête, intempéries d’une intensité exceptionnelle et a fortiori d’un état de catastrophe naturelle, grève, action revendicative ou tout autre incident majeur, obstacles inévitables, guerre (déclarée ou non), embargos, empêchements d’ordre juridique, insurrection, évènements de nature pandémique, épidémique, bactériologique ou virologique, ou toute autre cause qui n’est pas imputable à la société Les pétillantes. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le client en raison d’un cas de force majeure, une facture de débit « prestation annulée » lui sera adressée dans les conditions prévues à l’article « Modification de la commande ». L’acompte versé à la société Les Pétillantes lui restera dû.

Préjudices matériels ou moraux

La société Les Pétillantes décline toute responsabilité au titre des préjudices matériels ou moraux qui seraient causés aux participants ou à leurs biens à l’occasion de l’événement organisé et de ses suites, et aucune réclamation ni action ne pourra être engagée contre Les pétillantes à ce titre, à moins de prouver une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part. Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même, ses préposés ou les participants pourraient causer au cours de l’événement et/ou de ses suites. En conséquence, vous vous engagez auprès de la société Les Pétillantes à prendre les dispositions nécessaires relatives aux couvertures requises. En aucun cas la société Les pétillantes ne pourra être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par les prestataires concernés, lesquels seront seuls responsables vis-à-vis du client. Le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de la société Les pétillantes en cas de survenance d’un dommage. A défaut, le client s’engage à garantir la société Les pétillantes contre tout recours et/ou réclamation et s’engage à indemniser la société Les pétillantes de tout dommage, perte ou dépense résultant d’un tel recours et/ou réclamation.

Dispositions contractuelles 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services.

Droit à l’image

Le client autorise par défaut, Les Pétillantes à capter et exploiter, à titre gracieux, les photos et vidéos de l’événement sur tous supports et en tous formats, tant dans le secteur commercial que non commercial. Si le client ne l’autorise pas, il se doit de faire savoir par écrit ou oral à la signature du devis.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de la société Les pétillantes à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.